Art. 1 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit :

Il est inséré, à la suite du point 1bis-2), un point 1bis-3) nouveau, libellé comme suit :

« 1bis-3)

« approches internes » : l’approche fondée sur les notations internes visée à l’article 143, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013, l’approche fondée sur les modèles internes visée à l’article 221 du règlement (UE) n° 575/2013, la méthode du modèle interne visée à l’article 283 du règlement (UE) n° 575/2013, l’approche alternative fondée sur les modèles internes visée à l’article 325terquinquagies du règlement (UE) n° 575/2013 et l’approche par évaluation interne visée à l’article 265, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;

Il est inséré, à la suite du point 2-1), un point 2-2) nouveau, libellé comme suit :

« autorité LBC/FT » : les autorités chargées de la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme conformément à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, ci-après « directive (UE) 2015/849 », y compris, le cas échéant, l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme instituée par le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010, ci-après « règlement (UE) 2024/1620 », dans la limite de ses compétences au titre dudit règlement ; » ;

Sont insérés, à la suite du point 6decies), les points 6undecies) et 6duodecies) nouveaux, libellés comme suit :

« 6undecies)

« contrepartie centrale » : une contrepartie centrale telle que définie à l’article 2, point 1), du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, ci-après « règlement (UE) n° 648/2012 » ;

6duodecies)

« contrepartie centrale éligible » ou « QCCP » : une contrepartie centrale éligible telle que définie à l’article 4, paragraphe 1er, point 88), du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;

Au point 7), les mots (ci-après, le « règlement (CE) n° 1606/2002 ») sont insérés entre les mots normes comptables internationales et les mots , ou toute ;

Il est inséré, à la suite du point 7), un point 7bis) nouveau, libellé comme suit :

« 7bis)

« crypto-actif » : un crypto-actif au sens de l’article 3, paragraphe 1er, point 5), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, ci-après « règlement (UE) 2023/1114 », qui n’est pas une monnaie numérique de banque centrale ; » ;

Il est inséré, à la suite du point 7quater), un point 7quater-1) nouveau, libellé comme suit :

« 7quater-1)

« directeur financier » : la personne ayant la responsabilité générale de la gestion des ressources financières, de la planification financière et de l’information financière ; » ;

Le point 7quinquies) est modifié comme suit :

Les mots « direction autorisée » : sont remplacés par les mots « direction générale » ou « senior management » :, et le point-virgule est remplacé par un point final ;

Il est ajouté une deuxième phrase, libellée comme suit :

« Par dérogation à ce qui précède, en ce qui concerne les établissements CRR et les établissements BRRD, sont visées les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives dans un tel établissement qui ne sont pas membres de l’organe de direction, et qui sont responsables de la gestion quotidienne de l’établissement, sous la direction dudit organe ; » ;

Il est inséré, à la suite du point 18), un point 18-1) nouveau, libellé comme suit :

« fonctions de contrôle interne » : les fonctions de gestion des risques, de conformité et d’audit interne ; » ;

Il est inséré, à la suite du point 18quinquies), un point 18quinquies-0) nouveau, libellé comme suit :

« 18quinquies-0)

« fonds propres éligibles » : les fonds propres éligibles au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 71), du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;

Sont insérés, à la suite du point 23bis), les points 23bis-1) et 23bis-2) nouveaux, libellés comme suit :

« 23bis-1)

« organe de direction dans l’exercice de sa fonction de direction » : l’organe de direction agissant dans son rôle qui consiste à diriger un établissement CRR, y compris les personnes qui dirigent effectivement les activités de l’établissement CRR ;

23bis-2)

« organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance » : l’organe de direction agissant dans son rôle qui consiste à assurer la supervision et le suivi des décisions en matière de gestion ; » ;

Il est inséré, à la suite du point 28-1), un point 28-2) nouveau, libellé comme suit :

« responsables des fonctions de contrôle interne » : les personnes, au plus haut niveau hiérarchique, responsables de la gestion effective de l’exercice au quotidien des fonctions de contrôle interne ; » ;

Il est inséré, à la suite du point 28quater), un point 28quinquies) nouveau, libellé comme suit :

« 28quinquies)

« risques ESG » : les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 52quinquies), du règlement (UE) n° 575/2013 ; » ;

Il est inséré, à la suite du point 32quinquies-1), un point 32sexies) nouveau, libellé comme suit :

« 32sexies)

« titulaires de postes clés » : les personnes qui exercent une influence notable sur la direction d’un établissement CRR, mais qui ne sont pas membres de l’organe de direction, y compris les responsables des fonctions de contrôle interne et le directeur financier, lorsque ces responsables ou ce directeur ne sont pas membres de l’organe de direction ; ».