Art. 50 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 53-13, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les mots direction autorisée sont remplacés par les mots direction générale ;

À l’alinéa 3, les mots du risque sont remplacés par les mots des risques, y compris ceux découlant des effets des facteurs ESG.