À la partie Ire de la même loi, à l’intitulé du chapitre 3, les mots , des établissements financiers sont insérés entre les mots établissements de crédit et les mots ou des PSF,.
Art. 12 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…
In forcesince 11 Jan 2026