Art. 40 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 52, paragraphe 1bis, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

Les points 1 et 2 prennent la teneur suivante :

tous les agréments octroyés aux succursales de pays tiers agréées conformément à l’article 32-3, et toute modification ultérieure de ces agréments ;

le total de l’actif et du passif comptabilisés par les succursales de pays tiers agréées conformément à l’article 32-3, tel qu’il est périodiquement déclaré ; » ;

Au point 3, le mot agréée est remplacé par les mots de pays tiers agréée conformément à l’article 32-3.