À la suite de l’article 53-45 de la même loi, il est inséré une nouvelle section 4bis, libellée comme suit :
« Section 4bis
Opérations matérielles.
Sous-section 1re
Acquisition ou cession d’une participation matérielle.
Art. 53-46.
Notification et évaluation de l’acquisition.
Les établissements de crédit, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes au sens de l’article 34-2, paragraphe 2, ci-après « candidats acquéreurs », notifient, par écrit et préalablement, à la CSSF leur intention d’acquérir, directement ou indirectement, une participation matérielle, ci-après « acquisition envisagée ». La notification mentionne le montant de l’acquisition envisagée et les informations pertinentes spécifiées à l’article 53-47, paragraphe 5.
Aux fins du paragraphe 1er, une participation est considérée comme matérielle lorsqu’elle est égale ou supérieure à 15 pour cent des fonds propres éligibles du candidat acquéreur.
Lorsque le candidat acquéreur est un établissement de crédit, le seuil visé au paragraphe 2 s’applique à la fois au niveau individuel et sur la base de la situation consolidée du groupe.
Lorsque le seuil visé au paragraphe 2 n’est dépassé que sur une base individuelle, le candidat acquéreur en informe la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est établi. La CSSF évalue l’acquisition envisagée.
Lorsque le seuil visé au paragraphe 2 est dépassé sur une base individuelle et sur la base de la situation consolidée du groupe, le candidat acquéreur en informe également le superviseur sur une base consolidée, qui évalue alors également l’acquisition envisagée.
La CSSF, en sa qualité de superviseur sur une base consolidée, évalue également l’acquisition envisagée lorsque le candidat acquéreur est un établissement de crédit qui n’est pas établi au Luxembourg, et que le seuil visé à l’article 27bis, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE est dépassé sur une base individuelle et sur la base de la situation consolidée du groupe.
Lorsque le candidat acquéreur est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte relevant de l’article 21bis, paragraphe 1er, de la directive 2013/36/UE, le seuil visé au paragraphe 2 du présent article s’applique sur la base de la situation consolidée, et le superviseur sur une base consolidée est l’autorité compétente aux fins du paragraphe 1er du présent article et pour évaluer l’acquisition envisagée.
La CSSF accuse réception, par écrit, de la notification visée au paragraphe 1er ou de tout complément d’information transmis conformément au paragraphe 9, rapidement et en tout état de cause dans les dix jours ouvrables suivant leur réception.
Lorsque la CSSF est l’autorité compétente pour évaluer l’acquisition envisagée, elle dispose d’un délai de soixante jours ouvrables à compter de la date de l’accusé de réception écrit de la notification et à compter de la réception de tous les documents, y compris ceux visés à l’article 53-47, paragraphe 5, ci-après « période d’évaluation », pour procéder à l’évaluation prévue à l’article 53-47, paragraphe 1er.
Si l’acquisition envisagée concerne l’acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit visée à l’article 22, paragraphe 1er, de la directive 2013/36/UE, le candidat acquéreur est également soumis à l’exigence de notification et à l’évaluation que prévoit ledit article. Dans ce cas, le délai pour effectuer l’évaluation prévue à l’article 53-47, paragraphe 1er, de la présente loi et celle visée à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, ne prend fin qu’à l’expiration de la dernière des deux périodes d’évaluation pertinentes.
Lorsque l’acquisition envisagée d’une participation matérielle est effectuée entre des entités du même groupe visées à l’article 113, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 575/2013 ou entre des entités d’un même système de protection institutionnel visées à l’article 113, paragraphe 7, dudit règlement, la CSSF, lorsqu’elle est l’autorité compétente pour évaluer l’acquisition envisagée, n’est pas tenue de procéder à l’évaluation prévue à l’article 53-47, paragraphe 1er.
Lorsque la CSSF est l’autorité compétente pour évaluer l’acquisition envisagée, elle communique au candidat acquéreur la date d’expiration de la période d’évaluation au moment de la délivrance de l’accusé de réception visé au paragraphe 5.
Lorsque la CSSF est l’autorité compétente pour évaluer l’acquisition envisagée, elle peut, pendant la période d’évaluation, s’il y a lieu, et en tout état de cause au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d’évaluation, demander un complément d’information nécessaire pour mener à bien l’évaluation prévue à l’article 53-47, paragraphe 1er. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires.
La période d’évaluation est suspendue entre la date de la demande d’informations complémentaires et la date de réception de la réponse du candidat acquéreur, par laquelle celui-ci fournit toutes les informations demandées. Cette suspension ne dépasse pas vingt jours ouvrables. La CSSF, en tant qu’autorité compétente pour évaluer l’acquisition envisagée, a la faculté de formuler d’autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications concernant les informations communiquées, sans que ces demandes donnent lieu à une suspension de la période d’évaluation.
La CSSF, en tant qu’autorité compétente pour évaluer l’acquisition envisagée, peut porter la suspension visée à l’alinéa 2 à trente jours ouvrables maximum dans les situations suivantes :
lorsque l’entité qui fait l’objet de l’acquisition est située dans un pays tiers ou est soumise au cadre réglementaire d’un pays tiers ;
lorsqu’un échange d’informations avec les autorités LBC/FT chargées de la surveillance du candidat acquéreur est nécessaire pour effectuer l’évaluation prévue à l’article 53-47, paragraphe 1er, de la présente loi.
Lorsque l’approbation d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte relevant de l’article 21bis, paragraphe 1er, de la directive 2013/36/UE se fait en même temps que l’évaluation prévue à l’article 53-47, paragraphe 1er, la période d’évaluation est suspendue jusqu’à l’achèvement de la procédure fixée à l’article 21bis de la directive 2013/36/UE. La CSSF se coordonne en tant que de besoin avec le superviseur sur une base consolidée et, s’il s’agit d’une autorité différente, avec l’autorité compétente de l’État membre où est établie la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte.
Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente pour évaluer l’acquisition envisagée, décide de s’opposer à l’acquisition envisagée, elle en informe par écrit le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de l’évaluation prévue à l’article 53-47, paragraphe 1er, et avant la fin de la période d’évaluation, en indiquant les motifs de son opposition.
Lorsque, au cours de la période d’évaluation, la CSSF, en tant qu’autorité compétente pour évaluer l’acquisition envisagée, ne s’oppose pas par écrit à l’acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.
La CSSF, en tant qu’autorité compétente pour évaluer l’acquisition envisagée, peut fixer un délai maximal pour mener à bien l’acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.
Art. 53-47.
Critères d’évaluation.
Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente pour évaluer l’acquisition envisagée, évalue la notification de l’acquisition envisagée et les informations visées à l’article 53-46, paragraphe 9, la CSSF évalue les perspectives d’une gestion saine et prudente par le candidat acquéreur et, en particulier, les risques auxquels le candidat acquéreur est ou pourrait être exposé après l’acquisition envisagée, selon les critères suivants :
la capacité du candidat acquéreur à respecter et à continuer à respecter les exigences prudentielles qui lui sont applicables, et notamment celles énoncées dans la présente loi et dans le règlement (UE) n° 575/2013 ;
l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, au sens de l’article 1er de la directive (UE) 2015/849, est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’acquisition envisagée, ou que cette dernière pourrait en augmenter le risque.
Aux fins de l’évaluation du critère énoncé au paragraphe 1er, point 2, du présent article, la CSSF consulte, dans le cadre de ses vérifications, les autorités LBC/FT chargées de la surveillance du candidat acquéreur.
La CSSF ne peut s’opposer à l’acquisition envisagée que s’il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des critères énoncés au paragraphe 1er du présent article, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur sont incomplètes, en dépit d’une demande formulée conformément à l’article 53-46, paragraphe 9.
Aux fins du présent paragraphe et en ce qui concerne le critère énoncé au paragraphe 1er, point 2, un avis défavorable des autorités LBC/FT chargées de la surveillance du candidat acquéreur reçu dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande initiale visée au paragraphe 2, est dûment pris en considération par la CSSF lorsqu’elle évalue l’acquisition envisagée et peut constituer un motif raisonnable d’opposition.
La CSSF n’impose ni de conditions préalables en ce qui concerne le niveau d’acquisition envisagée, ni n’examine l’acquisition envisagée en fonction des besoins économiques du marché.
La CSSF publie une liste des informations requises pour procéder à l’évaluation. Les informations requises sont proportionnées et adaptées à la nature de l’acquisition envisagée. La CSSF n’exige pas d’informations qui ne sont pas pertinentes pour l’évaluation prudentielle à effectuer en application du présent article.
Lorsque la CSSF est l’autorité compétente pour évaluer l’acquisition envisagée, le candidat acquéreur communique ces informations à la CSSF au moment de la notification visée à l’article 53-46, paragraphe 1er.
Sans préjudice de l’article 53-46, paragraphes 5 à 11, lorsque la CSSF a reçu deux ou plusieurs projets d’acquisition de participations matérielles concernant la même entité, elle traite les candidats acquéreurs d’une façon non discriminatoire.
Art. 53-48.
Coopération entre les autorités compétentes.
Lorsque l’acquisition envisagée concerne un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d’investissement ou une société de gestion de portefeuille, agréé dans un autre État membre, la CSSF, lorsqu’elle procède à l’évaluation prévue à l’article 53-47, paragraphe 1er, consulte l’autorité compétente de l’État membre d’origine dudit établissement de crédit, de ladite entreprise d’assurance, de ladite entreprise de réassurance, de ladite entreprise d’investissement ou de ladite société de gestion.
Lorsque l’acquisition envisagée concerne une entreprise mère d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance, d’une entreprise de réassurance, d’une entreprise d’investissement ou d’une société de gestion de portefeuille, agréé dans un autre État membre, la CSSF, lorsqu’elle procède à l’évaluation prévue à l’article 53-47, paragraphe 1er, consulte l’autorité compétente de l’État membre d’origine dudit établissement de crédit, de ladite entreprise d’assurance, de ladite entreprise de réassurance, de ladite entreprise d’investissement ou de ladite société de gestion.
Lorsque l’acquisition envisagée concerne une personne morale contrôlant un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d’investissement ou une société de gestion de portefeuille, agréé dans un autre État membre, la CSSF, lorsqu’elle procède à l’évaluation prévue à l’article 53-47, paragraphe 1er, consulte l’autorité compétente de l’État membre d’origine dudit établissement de crédit, de ladite entreprise d’assurance, de ladite entreprise de réassurance, de ladite entreprise d’investissement ou de ladite société de gestion.
Lorsque l’acquisition envisagée concerne une entreprise d’assurance ou une entreprise de réassurance agréée au Luxembourg, ou une entreprise mère d’une telle entreprise d’assurance ou de réassurance, ou une personne morale contrôlant une telle entreprise d’assurance ou de réassurance, la CSSF, lorsqu’elle procède à l’évaluation prévue à l’article 53-47, paragraphe 1er, consulte le Commissariat aux assurances.
Lorsque l’autorité compétente d’un autre État membre qui procède à l’évaluation prévue à l’article 27ter, paragraphe 1er, de la directive 2013/36/UE, consulte la CSSF, la CSSF peut coopérer avec ladite autorité aux fins de cette consultation.
Lorsque l’autorité compétente d’un autre État membre qui procède à l’évaluation prévue à l’article 27ter, paragraphe 1er, de la directive 2013/36/UE, consulte le Commissariat aux assurances, le Commissariat aux assurances peut coopérer avec ladite autorité aux fins de cette consultation.
Lorsque le candidat acquéreur est un établissement de crédit qui fait partie d’un groupe et que le seuil visé à l’article 53-46, paragraphe 2, n’est dépassé que sur une base individuelle, la CSSF informe, lorsqu’il s’agit d’une autorité différente, le superviseur sur une base consolidée de l’acquisition envisagée dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la notification par le candidat acquéreur. La CSSF transmet également son évaluation au superviseur sur une base consolidée.
Lorsque le candidat acquéreur est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte relevant de l’article 21bis, paragraphe 1er, de la directive 2013/36/UE, et lorsque la CSSF, en sa qualité de superviseur sur une base consolidée, évalue l’acquisition envisagée, elle informe, lorsqu’il s’agit d’une autorité différente, l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le candidat acquéreur est établi, de l’acquisition envisagée dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la notification par le candidat acquéreur. La CSSF transmet également son évaluation à cette autorité compétente.
Lorsque le candidat acquéreur est un établissement de crédit et lorsque la CSSF évalue l’acquisition envisagée en sa qualité d’autorité compétente de l’établissement de crédit et que le seuil visé à l’article 53-46, paragraphe 2, est dépassé tant sur une base individuelle que sur base de la situation consolidée du groupe, la CSSF et le superviseur sur une base consolidée s’efforcent de coordonner leurs évaluations, en particulier en ce qui concerne la consultation auprès des autorités concernées visées à l’article 27quater, paragraphe 1er, de la directive 2013/36/UE.
Il en est de même lorsque la CSSF est le superviseur sur une base consolidée, lorsque le candidat acquéreur est un établissement de crédit et que le seuil visé à l’article 27bis, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE est dépassé tant sur une base individuelle que sur base de la situation consolidée du groupe.
Lorsque l’évaluation de l’acquisition envisagée doit être effectuée par la CSSF en sa qualité de superviseur sur une base consolidée visé à l’article 27bis, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, et que le candidat acquéreur est établi dans un autre État membre, la CSSF travaille en pleine concertation avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le candidat acquéreur est établi. Dans ce cas la CSSF prépare une évaluation de l’acquisition envisagée et la transmet à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le candidat acquéreur est établi. Les deux autorités font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette évaluation. Cette décision commune est dûment documentée et motivée. La CSSF communique cette décision commune au candidat acquéreur.
Dans le cas où une décision commune n’est pas prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’évaluation, la CSSF, en sa qualité de superviseur sur une base consolidée, s’abstient de prendre une décision et saisit l’ABE de la question conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. La CSSF et l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le candidat acquéreur est établi prennent une décision commune en conformité avec la décision de l’ABE prise en vertu de l’article 27quater, paragraphe 3, alinéa 2, de la directive 2013/36/UE.
Lorsque la CSSF n’est pas le superviseur sur une base consolidée, et que l’évaluation de l’acquisition envisagée doit également être effectuée par le superviseur sur une base consolidée visé à l’article 27bis, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre dans lequel le candidat acquéreur est établi, travaille en pleine concertation avec le superviseur sur une base consolidée. Les deux autorités font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette évaluation. Cette décision commune est dûment documentée et motivée.
Dans le cas où une décision commune n’est pas prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’évaluation, la CSSF, en sa qualité d’autorité compétente de l’État membre dans lequel le candidat acquéreur est établi, s’abstient de prendre une décision et saisit l’ABE de la question conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010. La CSSF et le superviseur sur une base consolidée prennent une décision commune en conformité avec la décision de l’ABE prise en vertu de l’article 27quater, paragraphe 3, alinéa 2, de la directive 2013/36/UE.
Aux fins du présent article, la CSSF et les autres autorités compétentes échangent, sans retard, toute information essentielle ou pertinente pour l’évaluation. À cet égard, elles se communiquent, sur demande ou de leur propre initiative, toute information pertinente pour l’évaluation.
La CSSF et les autres autorités compétentes s’efforcent de coordonner leurs évaluations et d’assurer la cohérence de leurs décisions. À cette fin, lorsque la CSSF est l’autorité compétente chargée de l’évaluation, sa décision mentionne les éventuels points de vue ou réserves formulés par les autres autorités compétentes concernées.
Art. 53-49.
Notification de cession.
Les établissements de crédit notifient à la CSSF leur intention de céder, directement ou indirectement, une participation matérielle déterminée conformément à l’article 53-46, paragraphe 2.
Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes relevant de l’article 34-2, paragraphe 2, notifient au superviseur sur une base consolidée leur intention de céder, directement ou indirectement, une participation matérielle déterminée conformément à l’article 53-46, paragraphe 2.
La notification visée aux alinéas 1er et 2 s’effectue par écrit et préalablement à la cession, en communiquant le montant de la participation envisagée d’être cédée.
Art. 53-50.
Obligations d’information et sanctions.
Si le candidat acquéreur ne notifie pas au préalable l’acquisition envisagée conformément à l’article 53-46, paragraphe 1er, ou a acquis une participation matérielle au sens dudit article en dépit de l’opposition visée à l’article 27bis, paragraphe 13, de la directive 2013/36/UE, la CSSF prend les mesures appropriées et peut notamment, lorsqu’une participation matérielle a été acquise en dépit de l’opposition susmentionnée, suspendre l’exercice des droits de vote correspondants ou demander la nullité ou l’annulation des votes émis, sans préjudice de toute autre sanction pouvant être appliquée.
Sous-section 2
Transferts matériels d’actifs et de passifs.
Art. 53-51.
Notification des transferts matériels d’actifs et de passifs.
Les établissements de crédit, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes relevant de l’article 34-2, paragraphe 2, notifient préalablement par écrit à la CSSF tout transfert matériel d’actifs ou de passifs auquel ils procèdent par le biais d’une vente ou de tout autre type de transaction, ci-après « opération envisagée ».
Lorsque l’opération envisagée ne concerne que des entités faisant partie du même groupe, ces entités sont également soumises à l’alinéa 1er.