Art. 73 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 59-10 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots , y compris ceux résultant du changement climatique, sont insérés entre les mots risques systémiques ou macroprudentiels et les mots qui ne sont pas couverts ;

Le paragraphe 6 est modifié comme suit :

À la lettre c), le point final est supprimé et les mots ou des risques qui sont entièrement couverts par le calcul prévu à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 ; sont insérés après les mots des risques qui sont couverts par les articles 59-6, 59-8 et 59-9 ;

Il est inséré, à la suite de la lettre c), une lettre d) nouvelle, libellée comme suit :

lorsqu’un coussin pour le risque systémique s’applique au montant total d’exposition au risque d’un établissement CRR et que cet établissement CRR devient contraint par le plancher de fonds propres, la CSSF revoit, au plus tard à la date du réexamen bisannuel visé à la lettre b), l’exigence de coussin pour le risque systémique de l’établissement CRR afin de s’assurer que son calibrage reste approprié. » ;

Le paragraphe 9 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, première phrase, les mots et du Comité européen du risque systémique sont ajoutés après les mots l’avis de la Commission européenne ;

L’alinéa 2 est supprimé ;

À l’ancien alinéa 3, devenu l’alinéa 2, les mots de recommandation négative sont remplacés par les mots d’avis négatif ;

Il est ajouté, à la suite de l’ancien alinéa 3, devenu l’alinéa 2, un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

« Aux fins du présent paragraphe, la reconnaissance d’un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre conformément à l’article 59-11 n’entre pas dans le calcul des seuils visés à l’alinéa 1er, première phrase. ».

Au paragraphe 10, il est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Aux fins du présent paragraphe, la reconnaissance d’un taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre État membre conformément à l’article 59-11 n’entre pas dans le calcul du seuil visé à l’alinéa 1er. ».