Art. 68 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 57, paragraphe 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les mots Un établissement de crédit ou un sont remplacés par le mot Un ;

À l’alinéa 2, les mots d’un établissement CRR sont supprimés.