À la suite de l’article 38-2 de la même loi, sont insérés les articles 38-2bis et 38-2ter nouveaux, libellés comme suit :
« Art. 38-2bis.
Évaluation interne de l’aptitude de l’organe de direction.
Les établissements CRR veillent à ce que les membres de l’organe de direction remplissent en permanence les critères et exigences énoncés à l’article 38-2, paragraphes 1er à 6, et évaluent leur aptitude avant leur entrée en fonction puis périodiquement, compte tenu des attentes en matière de surveillance, établies dans la présente loi et dans les politiques internes en matière d’aptitude applicables.
Toutefois, dans le cas où la majorité des membres de l’organe de direction doivent être remplacés en même temps par des membres nouvellement nommés et où l’application de l’alinéa 1er conduirait à une situation dans laquelle l’évaluation de l’aptitude des membres entrants serait réalisée par les membres sortants, cette évaluation peut avoir lieu après l’entrée en fonction des membres nouvellement nommés.
Si un établissement CRR conclut, en se fondant sur l’évaluation interne de l’aptitude visée au paragraphe 1er, qu’un membre ou membre potentiel concerné ne remplit pas les critères et exigences énoncés à l’article 7, paragraphe 1er, alinéa 1er, première et cinquième phrases, ou le cas échéant à l’article 19, paragraphe 1bis, alinéa 1er, première et cinquième phrases, il :
veille à ce que le membre potentiel concerné n’occupe pas la fonction envisagée lorsque ladite évaluation est achevée avant l’entrée en fonction du membre potentiel ;
révoque ce membre de l’organe de direction, dans les meilleurs délais ; ou
prend, dans les meilleurs délais, les mesures supplémentaires nécessaires pour s’assurer que ce membre soit apte à exercer les fonctions concernées ou le devienne.
Les établissements CRR veillent à ce que les informations sur l’aptitude des membres de l’organe de direction restent à jour. Les établissements CRR fournissent ces informations à la CSSF, sur demande, par des moyens déterminés par celle-ci.
Dès que de nouveaux faits ou autres circonstances susceptibles d’affecter l’aptitude des membres de l’organe de direction sont connus, les établissements CRR réévaluent l’aptitude desdits membres, et en informent la CSSF dans les meilleurs délais.
Art. 38-2ter.
Évaluation de l’aptitude des titulaires de postes clés.
Les établissements CRR veillent à ce que les titulaires de postes clés disposent en permanence de l’honorabilité suffisante, agissent avec honnêteté et intégrité et possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience suffisantes nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Il incombe au premier chef aux établissements CRR de veiller à ce que les titulaires de postes clés remplissent ces conditions.
L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable. L’absence de condamnation pénale ou de poursuites en cours pour une infraction pénale n’est pas en soi suffisante pour satisfaire à l’exigence d’honorabilité, d’honnêteté et d’intégrité.
Les établissements CRR évaluent leur aptitude avant leur entrée en fonction et périodiquement, compte tenu des attentes en matière de surveillance, établies dans la présente loi et dans les politiques internes en matière d’aptitude applicables.
Lorsqu’ils concluent, en se fondant sur l’évaluation interne de l’aptitude visée au paragraphe 1er, alinéa 3, qu’une personne ne remplit pas les critères et exigences énoncés au paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, les établissements CRR :
ne désignent pas cette personne comme titulaire d’un poste clé, lorsque ladite évaluation est réalisée avant son entrée en fonction ;
révoquent cette personne de sa fonction de titulaire d’un poste clé, dans les meilleurs délais ; ou
prennent, dans les meilleurs délais, les mesures supplémentaires nécessaires pour s’assurer que cette personne soit apte à exercer les fonctions concernées ou le devienne.
Les établissements CRR prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon exercice de la fonction de titulaire d’un poste clé, y compris le remplacement de cette personne si elle ne remplit plus les critères d’aptitude et les exigences.
Les établissements CRR veillent à ce que les informations sur l’aptitude des titulaires de postes clés restent à jour. Les établissements CRR fournissent ces informations à la CSSF, sur demande, par des moyens déterminés par celle-ci.
Pour les entités visées à l’article 91bis, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE, la CSSF vérifie que les responsables des fonctions de contrôle interne et le directeur financier remplissent en permanence les critères et exigences énoncés au paragraphe 1er, alinéas 1er et 2.
Lorsque les responsables des fonctions de contrôle interne et le directeur financier d’un établissement CRR ne remplissent pas en permanence les critères et exigences énoncés au paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, la CSSF a le pouvoir :
dans le cas d’une évaluation ex ante, d’empêcher lesdits responsables ou ledit directeur d’entrer en fonction ou les révoquer ;
dans le cas d’une évaluation ex post, de révoquer lesdits responsables ou ledit directeur, ou exiger de l’établissement CRR qu’il les révoque ; ou
d’exiger des établissements CRR concernés qu’ils prennent les mesures supplémentaires appropriées pour faire en sorte que lesdits responsables ou ledit directeur soient aptes à exercer les fonctions concernées ou le deviennent.
Dès que de nouveaux faits ou autres circonstances susceptibles d’affecter l’aptitude des responsables des fonctions de contrôle interne et du directeur financier sont connus, les établissements CRR réévaluent l’aptitude desdits responsables et dudit directeur, et en informent la CSSF dans les meilleurs délais.
Pour les cas visés au paragraphe 4, lorsque la CSSF constate que les informations pertinentes concernant l’aptitude des responsables des fonctions de contrôle interne et du directeur financier ont changé et que ce changement est susceptible d’affecter l’aptitude des responsables ou du directeur concerné, la CSSF réévalue leur aptitude. La CSSF n’est pas tenue de réévaluer l’aptitude desdits responsables ou dudit directeur lorsque leur contrat est renouvelé ou prolongé, à moins que les informations pertinentes dont elle a connaissance n’aient changé et que ce changement soit susceptible d’affecter l’aptitude du responsable ou directeur concerné. Au moins en ce qui concerne la nomination de ces responsables des fonctions de contrôle interne et de ce directeur financier, la CSSF envisage dûment de fixer un délai maximal pour conclure l’évaluation de l’aptitude. Ce délai maximal peut être prolongé, le cas échéant.
La CSSF peut demander à l’autorité LBC/FT de consulter, dans le cadre de ses vérifications et en fonction des risques, les informations pertinentes concernant les responsables des fonctions de contrôle interne et le directeur financier. La CSSF peut également demander l’accès à la base centrale de données LBC/FT visée dans le règlement (UE) 2024/1620. L’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) décide d’accorder ou non cet accès. ».