Art. 66 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

À l’article 53-44, paragraphe 1er, de la même loi, il est ajouté, à la suite de l’alinéa 2, un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

« Aux fins de l’alinéa 1er, point 1, la CSSF évalue et suit l’évolution des pratiques des entreprises d’investissement IFR en matière de gestion du risque de concentration découlant d’expositions vis-à-vis des contreparties centrales, y compris les plans élaborés conformément à l’article 53-43, paragraphe 1er, ainsi que les progrès accomplis en termes d’adaptation de leur modèle d’entreprise aux exigences énoncées à l’article 7bis du règlement (UE) n° 648/2012. ».