À l’article 38-20, paragraphe 1er, phrase liminaire, de la même loi, les mots direction autorisée sont remplacés à deux reprises par les mots direction générale.
Art. 29 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…
In forcesince 11 Jan 2026