Art. 53 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 53-17 de la même loi prend la teneur suivante :

« Art. 53-17.

Risque de concentration.

Le risque de concentration découlant de l’exposition à chaque contrepartie, y compris des contreparties centrales, des groupes de contreparties liées ou des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même région ou dont l’activité porte sur le même métier ou le même produit de base, ou découlant de l’emploi de techniques d’atténuation du risque de crédit, et notamment les risques associés à des expositions indirectes importantes au risque de crédit, y compris en cas d’exposition à un émetteur de sûreté unique, est traité et contrôlé notamment dans le cadre de politiques et procédures écrites.

En ce qui concerne les crypto-actifs sans émetteur identifiable, le risque de concentration est pris en considération en termes d’exposition aux crypto-actifs présentant des caractéristiques similaires.

La CSSF évalue et suit l’évolution des pratiques des établissements CRR en matière de gestion de leur risque de concentration découlant d’expositions vis-à-vis des contreparties centrales, y compris les plans élaborés conformément à l’article 53-12, paragraphe 5, ainsi que les progrès accomplis en termes d’adaptation de leur modèle d’entreprise aux exigences énoncées à l’article 7bis du règlement (UE) n° 648/2012 . ».