Art. 62 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 53-32 de la même loi est modifié comme suit :

Les alinéas 1er à 4 nouveau forment un nouveau paragraphe 1er ;

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots , hors risque opérationnel, sont supprimés, et les mots les résultats des calculs fondés sur leurs approches internes pour leurs expositions ou positions incluses dans les portefeuilles de référence déterminés par l’ABE sont remplacés par les mots les résultats de leurs calculs pour leurs expositions ou positions incluses dans les portefeuilles de référence aux fins de l’analyse comparative visée à l’article 78, paragraphe 1er, alinéa 2, de la directive 2013/36/UE ;

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

Au paragraphe 1er, sont insérés, à la suite de l’alinéa 1er, les alinéas 2 et 3 nouveaux, libellés comme suit :

« Les établissements CRR utilisant l’approche standard alternative prévue dans la troisième partie, titre IV, chapitre 1bis, du règlement (UE) n° 575/2013 déclarent les résultats de leurs calculs pour leurs expositions ou positions incluses dans les portefeuilles de référence aux fins de l’analyse comparative visée à l’article 78, paragraphe 1er, alinéa 2, de la directive 2013/36/UE, pour autant que le volume des activités au bilan et hors bilan de l’établissement CRR qui sont exposées au risque de marché soit égal ou supérieur à 500 millions d’euros, conformément à l’article 325bis, paragraphe 1er, dudit règlement.

Les établissements CRR autorisés à recourir à des approches internes prévues dans la troisième partie, titre II, chapitre 3, du règlement (UE) n° 575/2013, ainsi que les établissements CRR concernés qui appliquent l’approche standard prévue dans la troisième partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement, déclarent les résultats des calculs des approches utilisées afin de déterminer le montant des pertes de crédit attendues pour leurs expositions ou positions incluses dans les portefeuilles de référence aux fins de l’analyse comparative visée à l’article 78, paragraphe 1er, alinéa 2, de la directive 2013/36/UE, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

les établissements CRR établissent leurs comptes conformément aux normes comptables internationales appliquées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 ;

les établissements CRR procèdent à l’évaluation des actifs et des éléments de hors bilan et à la détermination de leurs fonds propres conformément aux normes comptables internationales en vertu de l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 ;

les établissements CRR procèdent à l’évaluation des actifs et des éléments de hors bilan conformément à des normes comptables en vertu de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit, et utilisent un modèle pour pertes de crédit attendues qui est identique à celui utilisé dans les normes comptables internationales appliquées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002. » ;

Au paragraphe 1er, l’ancien alinéa 2, devenu l’alinéa 4, prend la teneur suivante :

« Les établissements CRR transmettent les résultats des calculs visés aux alinéas 1er à 3 avec une explication des méthodes utilisées pour les produire et toute information qualitative, telle qu’elle est demandée par l’ABE, qui permette d’expliquer l’incidence de ces calculs sur les exigences de fonds propres. Ces résultats sont présentés au moins une fois par an à la CSSF. » ;

Il est inséré un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit :

« (2)

Les établissements CRR communiquent à ces autorités les résultats des calculs visés au paragraphe 1er selon le modèle défini par l’ABE conformément à l’article 78, paragraphe 8, de la directive 2013/36/UE.

Lorsque la CSSF décide de créer des portefeuilles spécifiques, elle le fait en consultation avec l’ABE. Les établissements CRR communiquent, séparément des résultats des calculs visés au paragraphe 1er, les résultats des portefeuilles spécifiques que la CSSF aurait définis en consultation avec l’ABE, à ces mêmes autorités. ».