Art. 9 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 17, paragraphe 1bis, de la même loi, est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

Les mots y compris, pour les entreprises d’investissement CRR et les entreprises d’investissement IFR non-PNI, du risque de concentration découlant d’expositions vis-à-vis des contreparties centrales, compte tenu des conditions énoncées à l’article 7bis du règlement (UE) n° 648/2012, sont insérés entre les mots faire peser sur d’autres, et les mots des mécanismes adéquats ;

L’alinéa est complété par les phrases suivantes :

« Pour les entreprises d’investissement CRR, les processus de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels l’entreprise d’investissement CRR est ou pourrait être exposée couvrent également les risques ESG à court, moyen et long termes. Pour les entreprises d’investissement CRR, le dispositif de gouvernance interne comprend également des réseaux et des systèmes d’information qui sont mis en place et gérés conformément au règlement (UE) 2022/2554. » ;

À l’alinéa 3, première phrase, les mots , notamment en tenant compte de l’appétit pour le risque de l’entreprise d’investissement CRR concernée en termes de risques ESG sont ajoutés après les mots gestion saine et efficace des risques.