Art. 16 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

À la partie Ire, chapitre 3, sous-chapitre 2 nouveau, de la même loi, l’article 32 forme une section 1re nouvelle, intitulée comme suit :

« Section 1re

PSF de droit étranger autres que des entreprises d’investissement et autres que des gestionnaires de crédits. ».