À l’article 7, paragraphe 1er, lettre c), de la même loi, les mots devant être immédiatement notifiée à la CSSF ; la conduite de l’activité du gestionnaire doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions sont remplacés par les mots étant immédiatement notifiée à la CSSF et la conduite de l’activité du gestionnaire étant déterminée par au moins deux personnes physiques remplissant ces conditions, qui sont soit employées à plein temps par ce gestionnaire, soit des membres exécutifs ou des membres de l’organe directeur du gestionnaire qui se consacrent à plein temps à la conduite de l’activité de ce gestionnaire, et qui sont domiciliées dans l’Union européenne.
Art. 32 Loi du 3 mars 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 conc…
In forcesince 16 Apr 2026