L’article 53 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 4, les mots raisons claires et démontrables sont remplacés par les mots motifs raisonnables ;
Au paragraphe 5, les mots raisons claires et démontrables sont remplacés par les mots motifs raisonnables ;
À la suite du paragraphe 5, sont ajoutés les paragraphes 6 à 14 nouveaux, libellés comme suit :
« (6)
Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine d’un gestionnaire, exerce les pouvoirs visés à l’article 50, paragraphe 2, lettre j), elle en informe les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire, l’AEMF et, s’il existe des risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du système financier, le CERS.
Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire, est saisie en vertu de l’article 50, paragraphe 5ter, de la directive 2011/61/UE, par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire d’une demande d’exercer les pouvoirs visés à l’article 50, paragraphe 2, lettre j), de la présente loi, et qu’elle refuse une telle demande, elle en informe les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire, l’AEMF et, s’il existe des risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du système financier, le CERS, en indiquant les raisons de son refus.
Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire, ne se conforme pas à l’avis de l’AEMF visé à l’article 50, paragraphe 5quinquies, de la directive 2011/61/UE, ou n’entend pas s’y conformer, elle en informe l’AEMF et les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire, en indiquant les raisons pour lesquelles elle ne s’y conforme pas ou n’entend pas s’y conformer.
Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire, est saisie d’une demande en vertu de l’article 50, paragraphe 5septies, de la directive 2011/61/UE, elle informe sans retard inutile les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire, l’AEMF et, s’il existe des risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du système financier, le CERS, des pouvoirs qu’elle a exercés et de ses constatations.
La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil du gestionnaire, peut demander aux autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire d’exercer les pouvoirs visés à l’article 46, paragraphe 2, lettre j), de la directive 2011/61/UE, en précisant les motifs de sa demande et en en informant l’AEMF et, s’il existe des risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du système financier, le CERS.
La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil d’un gestionnaire, peut, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de le faire, demander aux autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire d’exercer dans les plus brefs délais les pouvoirs visés à l’article 46, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, à l’exception de la lettre j) dudit paragraphe, en précisant les motifs de sa demande d’une manière aussi circonstanciée que possible et en en informe l’AEMF et, s’il existe des risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du système financier, le CERS.
Lorsqu’un État membre a exercé la dérogation permettant la désignation d’un dépositaire établi dans un autre État membre telle que prévue à l’article 21, paragraphe 5bis, de la directive 2011/61/UE, et que la CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire qui gère un FIA qui n’est pas réglementé, a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes enfreignant la directive 2011/61/UE sont ou ont été commis par un dépositaire qui n’est pas soumis à sa surveillance, elle le notifie sans retard à l’AEMF et aux autorités compétentes du dépositaire concerné d’une manière aussi circonstanciée que possible. Le présent paragraphe est sans préjudice des compétences de la CSSF.
Lorsque la CSSF, en tant qu’autorité compétente du dépositaire, a reçu la notification en vertu de l’article 50, paragraphe 5octies, de la directive 2011/61/UE, elle prend les mesures appropriées et fait part des résultats de ces mesures à l’AEMF et aux autorités compétentes qui ont procédé à la notification.
La CSSF fournit sans retard inutile à l’AEMF suite à une demande de celle-ci conformément à l’article 50, paragraphe 5nonies, de la directive 2011/61/UE, des explications concernant des cas précis qui font peser une menace grave sur la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou sur la stabilité globale ou partielle du système financier de l’Union européenne. ».