Art. 43 Loi du 3 mars 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 conc…

In forcesince 16 Apr 2026

L’article 23, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit :

À la première phrase, les mots et du CERS sont remplacés par les mots , de l’ABE, de l’AEAPP et du CERS, chaque fois que cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions, et les mots sur la coopération en matière de surveillance sont supprimés ;

À la suite de la première phrase, il est inséré une deuxième phrase nouvelle, libellée comme suit :

« Elle veille à ce que toutes les informations réunies en vertu de l’article 22 en ce qui concerne tous les gestionnaires qu’elle surveille soient mises à la disposition du système européen de banques centrales, uniquement à des fins statistiques, au moyen des procédures prévues à l’article 50 de la directive 2011/61/UE. » ;

À l’ancienne deuxième phrase, devenue la troisième phrase, les mots ou d’autres établissements d’importance systémique dans d’autres États membres sont remplacés par les mots , d’autres établissements d’importance systémique dans d’autres États membres ou la stabilité du système financier dans un autre État membre.