Art. 41 Loi du 3 mars 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 conc…

In forcesince 16 Apr 2026

L’article 21 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À la lettre a), les mots le nom du FIA, sont insérés avant les mots une description de la stratégie et des objectifs d’investissement du FIA ;

À la lettre h), les mots et les modalités existantes avec les investisseurs en matière de remboursement sont remplacés par les mots des modalités en vigueur avec les investisseurs en matière de remboursement, et de l’utilisation possible et des conditions d’utilisation des outils de gestion de la liquidité sélectionnés conformément à l’article 15-1, paragraphe 1er ;

À la suite de la lettre i), il est inséré une lettre ibis) nouvelle, libellée comme suit :

« ibis)

une liste des frais, charges et commissions qui sont supportés par le gestionnaire dans le cadre de l’opération du FIA et qui doivent être directement ou indirectement affectés au FIA ; » ;

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

À la lettre c), le point final est remplacé par un point-virgule ;

À la suite de la lettre c), sont ajoutées les lettres d) à f) nouvelles, libellées comme suit :

la composition du portefeuille des prêts octroyés ;

sur une base annuelle, l’ensemble des frais, charges et commissions qui ont été directement ou indirectement supportés par les investisseurs ;

sur une base annuelle, toute entreprise mère, filiale ou entité à vocation particulière utilisée en relation avec les investissements du FIA par le gestionnaire ou au nom de celui-ci. ».