Art. 40 Loi du 3 mars 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 conc…

In forcesince 16 Apr 2026

L’article 19 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 5, lettre a), les mots , sauf si le FIA est autorisé, conformément à l’article 21, paragraphe 5bis, de la directive 2011/61/UE, par les autorités compétentes de son État membre d’origine à désigner un établissement établi dans un autre État membre sont insérés entre les mots dans l’État membre d’origine du FIA et le point-virgule ;

Le paragraphe 6 est modifié comme suit :

À la lettre c), les mots ne figure pas sur la liste des pays et territoires non coopératifs du Groupe d’Action financière (GAFI) sont remplacés par les mots n’est pas recensé en tant que pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 ;

À la lettre d), les mots , et le pays tiers n’est pas mentionné à l’annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales sont insérés entre les mots accord multilatéral en matière fiscale et le point-virgule ;

Le paragraphe est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Par dérogation à la partie introductive de l’alinéa 1er, les conditions énoncées aux lettres c) et d) dudit alinéa s’appliquent au moment de la désignation du dépositaire. Si un pays tiers dans lequel est établi un dépositaire est recensé en tant que pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849, tel que visé à l’alinéa 1er, lettre c), du présent paragraphe, ou est ajouté à l’annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, visée à l’alinéa 1er, lettre d), du présent paragraphe, après la désignation du dépositaire, un nouveau dépositaire est désigné dans un délai approprié, en tenant dûment compte des intérêts des investisseurs. Ce délai ne dépasse pas deux ans. » ;

Le paragraphe 11 est modifié comme suit :

L’alinéa 2, lettre c), prend la teneur suivante :

le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis lors de la sélection et de la désignation du tiers auquel il a l’intention de déléguer certaines parties de ses tâches, sauf lorsque ce tiers est un dépositaire central de titres agissant en qualité de DCT investisseur au sens de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 29, paragraphe 3, et de l’article 48, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 909/2014, et il continue à faire preuve de toute la compétence, du soin et de la diligence requis dans l’évaluation périodique et le suivi permanent du tiers auquel il a délégué certaines parties de ses fonctions et des dispositions prises par le tiers concernant les tâches qui lui ont été déléguées ; et » ;

L’alinéa 5 prend la teneur suivante :

« Aux fins du présent article, la fourniture de services par un dépositaire central de titres agissant en qualité de DCT émetteur au sens de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 29, paragraphe 3, et de l’article 48, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 909/2014, n’est pas considérée comme une délégation des fonctions de conservation du dépositaire. Aux fins du présent article, la fourniture de services par un dépositaire central de titres agissant en qualité de DCT investisseur au sens dudit acte délégué est considérée comme une délégation des fonctions de conservation du dépositaire. » ;

Le paragraphe 16 est modifié comme suit :

À la première phrase, les mots , aux autorités compétentes du FIA et aux autorités compétentes du gestionnaire, sont insérés entre les mots à la CSSF et les mots toutes les informations, et les mots et qui peuvent être nécessaires aux fins de la surveillance du FIA ou du gestionnaire sont supprimés ;

À la deuxième phrase, les mots les informations reçues aux autorités compétentes respectives sont remplacés par les mots sans retard aux autorités compétentes du FIA et du gestionnaire toute information pertinente pour l’exercice des pouvoirs de surveillance de ces autorités ;

Le paragraphe est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Lorsque le dépositaire est établi dans un autre État membre, la CSSF en tant qu’autorité compétente du gestionnaire communique sans retard aux autorités compétentes du dépositaire toute information pertinente pour l’exercice des pouvoirs de surveillance de ces autorités. »