Art. 47 Loi du 3 mars 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 conc…

In forcesince 16 Apr 2026

L’article 38, paragraphe 6, de la même loi est modifié comme suit :

À la lettre e), les mots ne figure pas sur la liste des pays et territoires non coopératifs du GAFI sont remplacés par les mots n’a pas été recensé en tant que pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 ;

À la lettre f), les mots , et le pays tiers n’est pas mentionné à l’annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales sont insérés entre les mots accord multilatéral en matière fiscale et le point final » ;

Le paragraphe est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Si le pays tiers dans lequel est établi le gestionnaire est recensé en tant que pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849, tel que visé à l’alinéa 1er, lettre e), du présent paragraphe, ou est ajouté à l’annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, visée à l’alinéa 1er, lettre f), du présent paragraphe, après l’agrément du gestionnaire établi dans un pays tiers, le gestionnaire établi dans un pays tiers prend, dans un délai approprié, les mesures qui s’imposent pour remédier à la situation en ce qui concerne les FIA qu’il gère, en tenant dûment compte des intérêts des investisseurs. Ce délai ne dépasse pas deux ans. ».