Art. 48 Loi du 3 mars 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 conc…

In forcesince 16 Apr 2026

L’article 41, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit :

À la lettre b), les mots le gestionnaire ne figure pas sur la liste des pays et territoires non coopératifs du GAFI sont remplacés par les mots le FIA n’a pas été recensé en tant que pays tiers à haut risque en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849 ;

À la lettre c), les mots , et le pays tiers n’est pas mentionné à l’annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales sont insérés entre les mots tout accord multilatéral en matière fiscale et le point final.