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In forcesince 16 Apr 2026

À l’article 29-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a), de la même loi, les mots du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (ci-après, le « règlement (UE) 2015/760 ») sont supprimés.