À la suite de l’article 147, paragraphe 2, de la même loi, sont introduits les paragraphes 2bis et 2ter nouveaux, libellés comme suit :
« (2bis)
La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM, peut, à la demande des autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, lorsque ces dernières ont des motifs raisonnables de formuler une telle demande et ont précisé les motifs de leur demande d’une manière aussi circonstanciée que possible, exercer dans les plus brefs délais les pouvoirs visés au paragraphe 2, à l’exception de la lettre j).
La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’OPCVM, informe sans retard inutile les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, l’Autorité européenne des marchés financiers et, s’il existe des risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du système financier, le Comité européen du risque systémique, des pouvoirs qu’elle a exercés et de ses constatations.
(2ter)
La CSSF, en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, peut, lorsqu’elle a des motifs raisonnables de le faire, demander aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM, d’exercer dans les plus brefs délais les pouvoirs visés à l’article 98, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, à l’exception de la lettre j), en précisant les motifs de sa demande d’une manière aussi circonstanciée que possible et en en informant l’Autorité européenne des marchés financiers et, s’il existe des risques potentiels pour la stabilité et l’intégrité du système financier, le Comité européen du risque systémique. ».