Art. 5 Loi du 3 mars 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 conc…

In forcesince 16 Apr 2026

L’article 27 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 2, deuxième tiret, troisième phrase, les mots deux personnes remplissant ces conditions sont remplacés par les mots deux personnes physiques remplissant ces conditions, qui sont soit employées à plein temps par la SICAV, soit des membres exécutifs ou des membres de l’organe de gestion de la SICAV qui se consacrent à plein temps à la conduite de l’activité de cette SICAV et qui sont domiciliés dans l’Union européenne ;

Au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots paragraphe 1er, sont insérés entre les mots 110, 111, et les mots 111bis, 111ter .