À l’article 49 de la même loi, il est inséré à la suite du paragraphe 2, un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :
« (3)
Lorsqu’un OPCVM active les mécanismes de cantonnements d’actifs visés à l’article 12, paragraphe 1er, lettre a), ou à l’article 28, paragraphe 5, alinéa 1er, selon le cas, au moyen d’une ségrégation des actifs, les actifs ségrégués peuvent être exclus du calcul des limites fixées dans le présent chapitre. ».