Art. 49 Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

No longer in forcecited 2×

Les actionnaires sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du montant total de leurs actions.

Toutefois, la cession valable des actions les affranchira, à l’égard de la société, de toute contribution aux dettes postérieures à la cession, et à l’égard de tiers, de toute contribution aux dettes postérieures à sa publication.

Tout cédant a un recours solidaire contre celui à qui il a cédé son titre et contre les cessionnaires ultérieurs.

  • Loi du 3 mars 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 conc…9Law

    À l’article 49 de la même loi, il est inséré à la suite du paragraphe 2, un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit : « (3) Lorsqu’un OPCVM active les mécanismes de cantonnements d’actifs visés à l’article 12, paragraphe …

  • Cour de cassation, 13.07.2017, n° 3840Decision

    … autre pièce à laquelle la Cour de cassation peut avoir égard que le demandeur en cassation ait invoqué les articles 48 et 49 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales devant la Cour d’appel ;

    13 Jul 2017 · 20170713_3840