Art. 11 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 430-8, alinéa 4, deuxième phrase, de la même loi, il y a lieu de remplacer les mots Les frais sont à charge par les mots Les frais sont à la charge.