Art. 49 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 1760-2, paragraphe 2, point 2°, de la même loi, il y a lieu de supprimer les mots relevant du droit d’un État membre.