Art. 17 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 470-1, alinéa 4, deuxième phrase, de la même loi, il y a lieu de remplacer les mots Le nombre de titres représentés par les mots Le nombre d’obligations représentées.