Art. 48 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 1720-1, paragraphe 2, point 5°, de la même loi, est modifié comme suit :

À la suite des mots sur un marché réglementé sont ajoutés les mots d’un État membre ;

Les mots l’article 4, paragraphe 1er, point 14) de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacés par les mots l’article 1er, point 31, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers.