Art. 6 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 420-10 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

Les mots l’article 4, paragraphe 1er, point 18), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacés par les mots l’article 4, paragraphe 1er, point 44), de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;

Les mots l’article 4, paragraphe 1er, point 19), de cette directive sont remplacés par les mots l’article 4, paragraphe 1er, point 17), de la directive 2014/65/UE précitée ;

Les mots l’article 4, paragraphe 1er, point 14), de la directive 2004/39/CE précitée sont remplacés par les mots l’article 4, paragraphe 1er, point 21), de la directive 2014/65/UE précitée ;

Au paragraphe 7, alinéa 2, les mots apport qui n’est pas effectué en numéraire sont remplacés par les mots apport en nature. »