À l’article 1712-19, point 16°, de la même loi, il y a lieu de préciser que le renvoi y inclus est à la section 7bis du titre II, chapitre II, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Art. 47 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…Law
Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.Law
- num:lu=loi/2018-05-30 (the document of this name that we hold has no such provision)