Art. 50 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

Les articles 1770-1, paragraphe 5, et 1780-1, alinéa 1er de la même loi, sont modifiés comme suit :

Les mots l’article 4, paragraphe 1er, point 14) de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacés par les mots l’article 1er, point 31, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;

Les mots de l’Union européenne sont supprimés.