Art. 42 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 1500-2, point 2°, de la même loi, les mots ou n’ont pas mis à disposition les comptes annuels au siège de la société sont ajoutés derrière les mots qui n’ont pas fait publier ces documents et le mot de est inséré avant les mots l’article 79.