À l’article 1400-6, point 4°, de la même loi, les mots présidents et directeurs de sociétés par actions simplifiées, sont ajoutés après les mots membres du conseil de surveillance,.
Art. 41 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023