L’article 710-5, paragraphe 6, de la même loi, est complété par la phrase suivante :
« Les parts sociales rachetées ne sont pas prises en compte pour le calcul des quorums et majorités dans les assemblées ou les consultations écrites. ».
L’article 710-5, paragraphe 6, de la même loi, est complété par la phrase suivante :
« Les parts sociales rachetées ne sont pas prises en compte pour le calcul des quorums et majorités dans les assemblées ou les consultations écrites. ».