Art. 43 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 1711-4, paragraphe 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

Les mots l’article 1er, point 11°, de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers, sont remplacés par les mots l’article 1er, point 31, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;

Les mots de l’Union européenne sont supprimés.