Art. 13 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 430-23, paragraphe 4, point 2°, de la même loi, les mots État membre de l’Union européenne apparaissant à deux reprises, sont remplacés par les mots État membre.