Art. 33 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’intitulé du titre IX (articles 900-1 à 900-3) de la même loi est modifié comme suit :

Titre IX

Des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation