L’intitulé du titre IX (articles 900-1 à 900-3) de la même loi est modifié comme suit :
Titre IX
Des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation
L’intitulé du titre IX (articles 900-1 à 900-3) de la même loi est modifié comme suit :
Titre IX
Des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation