Art. 20 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 480-2, alinéas 1er et 4, de la même loi, il y a lieu de remplacer les mots par suite de perte par les mots par suite de pertes.