À l’article 100-8, point 2°, de la même loi, les mots raison sociale ou sont supprimés.
Art. 3 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023
À l’article 100-8, point 2°, de la même loi, les mots raison sociale ou sont supprimés.