Art. 2 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 100-3 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 5 est modifié comme suit :

Un groupement d’intérêt économique ou un groupement européen d’intérêt économique peut être transformé en une société dotée de la personnalité juridique, à l’exception de la société à responsabilité limitée simplifiée. Inversement, une société dotée de la personnalité juridique peut être transformée en un groupement d’intérêt économique ou en un groupement européen d’intérêt économique.

À l’alinéa 7, les mots relevant du droit d’un autre État membre de l’Espace Économique Européen, ci- après État membre sont remplacés par les mots relevant du droit d’un autre État membre ;

À l’alinéa 8, les mots de le personnalité juridique sont remplacés par les mots de la personnalité juridique.