Art. 38 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 1100-2, alinéa 1er, troisième phrase, de la même loi, est modifié comme suit :

Dans les sociétés en nom collectif, les décisions ne sont valablement prises que par l’assentiment de la moitié des associés possédant les trois quarts de l’avoir social et dans les sociétés à responsabilité limitée, les décisions ne sont valablement prises que par l’assentiment des associés possédant les trois quarts du capital social ; à défaut de cette majorité, il est statué par les tribunaux.