À l’article 441-11, alinéa 5, de la même loi, sont ajoutés les mots ainsi que devant les mots le pouvoir de représentation du directeur général et des membres du comité de direction.
Art. 14 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023