Art. 14 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 441-11, alinéa 5, de la même loi, sont ajoutés les mots ainsi que devant les mots le pouvoir de représentation du directeur général et des membres du comité de direction.