L’article 710-12 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots Si la société a refusé de consentir à la cession sont remplacés par les mots Si l’agrément est refusé ;
Le paragraphe 1er, alinéa 4, première phrase, est modifié comme suit :
« La société peut également, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts, décider, dans le même délai, de racheter les parts de cet associé au prix déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 3, avec ou sans réduction de capital. » ;
Au paragraphe 2, alinéa 1er, première phrase, sont insérés les mots donné conformément à l’article 710-17 par après les mots sans l’agrément ;
Au paragraphe 2, alinéa 7, les mots L’exercice afférent sont remplacés par L’exercice des droits afférents.