À l’article 820-4, paragraphe 6, alinéa 2, de la même loi, il y a lieu d’ajouter une virgule entre les mots peuvent être nominatives et les mots au porteur.
Art. 30 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023