À la suite de l’article 710-19, alinéa 3, de la même loi, il est ajouté un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit :
Les parts sociales pour lesquelles les droits de vote ont ainsi été suspendus ainsi que celles pour lesquelles l’associé a notifié une renonciation à la société ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et des majorités dans les assemblées générales ou pour déterminer si des résolutions écrites ont été valablement adoptées.