À l’article 600-10 de la même loi, il y a lieu de remplacer le terme dans le contrat social par dans les statuts.
Art. 22 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023
À l’article 600-10 de la même loi, il y a lieu de remplacer le terme dans le contrat social par dans les statuts.