Art. 40 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 1300-9 de la même loi, les mots des sociétés qui ne relèvent pas du droit d’un État membre de l’Union européenne sont remplacés par les mots des sociétés qui ne relèvent pas du droit d’un État membre.