À l’article 1711-7, alinéa 1er, de la même loi, les mots de l’Union européenne sont supprimés.
Art. 46 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023
Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.Law
- num:lu=loi/2018-05-30 (the document of this name that we hold has no such provision)